Que vous soyez propriétaire, bailleur ou locataire, le bail commercial constitue un élément stratégique pour votre activité professionnelle. MIM Avocat est un cabinet spécialisé en droit des affaires, fort de plus de dix ans d’expérience. Je le dirige en tant que Maître Aïssa Ndiaye. Nous vous accompagnons à Clichy, en région parisienne et partout en France pour sécuriser vos engagements contractuels. Nous optimisons également la gestion de votre patrimoine immobilier.
Notre cabinet MIM Avocat bénéficie d’un parcours solide, j’ai exercé au sein de cabinets renommés comme Lamartine Conseil, DS Avocats, CMS Francis Lefebvre et LPA Law. J’ai par ailleurs acquis une expérience significative en droit des sociétés, notamment dans le secteur de la promotion immobilière. Aujourd’hui, cette expertise est mise à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de la vie de votre bail commercial.
Le bail commercial : fondement juridique de votre activité professionnelle
Dans la sphère du droit immobilier des affaires, le bail commercial représente l’instrument juridique fondamental permettant l’exploitation d’un local professionnel. Il s’agit d’une convention par laquelle un propriétaire (bailleur) met à disposition d’un professionnel (preneur) un bien immobilier destiné à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Cette relation contractuelle est régie par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, constituant ce que l’on appelle communément le “statut des baux commerciaux”. La particularité de ce dispositif légal réside dans la protection qu’il offre au locataire via le concept de “propriété commerciale”, lui garantissant à la fois stabilité et pérennité pour déployer son activité économique.
Traditionnellement établi pour une période de 9 années, le bail commercial est souvent désigné par l’expression “3-6-9” qui fait référence aux échéances triennales auxquelles le preneur peut donner congé. Cette structuration temporelle offre un équilibre entre flexibilité pour le locataire et sécurité pour le propriétaire. Au fil des années de pratique en droit des affaires, notre cabinet MIM Avocat a développé une approche stratégique permettant d’optimiser les conditions contractuelles selon vos objectifs patrimoniaux et commerciaux spécifiques.
Les diagnostics obligatoires dans un bail commercial
La signature d’un bail commercial implique le respect de plusieurs obligations légales, notamment en matière de diagnostics techniques qui doivent être annexés au contrat :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évaluant la consommation énergétique du local
- Le diagnostic amiante, obligatoire pour les bâtiments construits avant 1997
- L’état des risques naturels et technologiques (ERNMT) informant sur les éventuels risques liés à l’emplacement du local
Notre intervention vous assure la vérification rigoureuse de ces documents avant la conclusion ou le renouvellement de votre bail, prévenant ainsi d’éventuels litiges futurs.
Un accompagnement juridique complet sur les baux commerciaux
Négociation et conclusion du bail commercial
La phase de négociation est cruciale, car elle détermine les fondamentaux de votre relation contractuelle : montant du loyer, répartition des charges, durée et clauses spécifiques comme le “pas-de-porte”. Mon expertise en droit immobilier et des affaires vous permet d’obtenir des conditions équilibrées et conformes à vos objectifs stratégiques.
L’accompagnement de MIM Avocat comprend :
- L’analyse de vos besoins spécifiques et de votre secteur d’activité
- La rédaction ou l’audit de votre bail commercial
- La négociation des clauses essentielles avec la partie adverse
- La sécurisation juridique de vos engagements
Renouvellement du bail commercial
À l’échéance du contrat, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement, sauf motif grave ou légitime invoqué par le bailleur. En cas de refus, le bailleur doit verser une indemnité d’éviction compensant le préjudice subi.
La pratique quotidienne du droit des affaires me permet de vous accompagner efficacement dans :
- La préparation et l’envoi de votre demande de renouvellement
- La négociation des nouvelles conditions financières
- La défense de vos intérêts en cas de refus de renouvellement
- La détermination du montant équitable de l’indemnité d’éviction
Résiliation du bail commercial
La résiliation peut intervenir à l’initiative du bailleur ou du locataire sous certaines conditions précises :
- Congé avec ou sans indemnité d’éviction
- Résiliation amiable ou anticipée par clause résolutoire
- Procédure judiciaire pour manquements graves
Mon intervention vous garantit un accompagnement personnalisé à chaque étape de la résiliation pour limiter les risques et assurer la conformité de la procédure au regard de la jurisprudence la plus récente.
Cession du droit au bail
L’opération de cession de bail implique généralement l’obtention de l’accord préalable du bailleur et entraîne le transfert des droits et des obligations au cessionnaire. Cette étape délicate nécessite une expertise juridique approfondie pour sécuriser les intérêts de toutes les parties.
Notre cabinet MIM Avocat vous assiste dans :
- La rédaction et la négociation des actes de cession
- La vérification des conditions d’agrément
- La sécurisation du transfert des garanties
- L’optimisation fiscale de l’opération
Une expertise multi-sectorielle au service de votre activité
Au cours de mon parcours professionnel, j’ai eu l’opportunité d’accompagner diverses sociétés dans des secteurs variés tels que :
- La banque-assurance
- L’immobilier et la promotion immobilière
- L’hôtellerie
- L’agro-alimentaire
Cette expérience transversale me confère une compréhension approfondie des enjeux spécifiques à chaque secteur d’activité en matière de baux commerciaux et permet d’anticiper les problématiques propres à votre domaine.
Pourquoi confier vos dossiers de baux commerciaux à notre cabinet MIM Avocat ?
Basé à Clichy dans les Hauts-de-Seine et intervenant à Paris et dans toute la France, notre cabinet MIM Avocat vous propose un accompagnement personnalisé alliant expertise juridique et vision stratégique de votre activité. L’approche pragmatique du cabinet vise à :
- Sécuriser vos engagements contractuels
- Optimiser les aspects financiers de votre bail
- Prévenir les risques de contentieux
- Défendre vos intérêts en cas de litige
Que vous soyez une PME ou une société cotée, notre cabinet MIM Avocat met à votre disposition son expertise. Que vous soyez spécialisée dans la promotion immobilière ou un commerçant indépendant, nous sommes là pour vous conseiller. Que vous soyez un investisseur immobilier cherchant de l’aide, le cabinet vous accompagne. L’expertise de notre cabinet MIM Avocat vous sera utile lors de la rédaction de vos baux commerciaux.
Le cabinet vous assistera pendant la négociation de vos contrats. Nous pourrons également vous aider lors de la révision de vos documents existants. L’objectif du cabinet est d’établir une relation équilibrée entre les parties tout en préservant vos intérêts économiques.
Consultation juridique en droit des baux commerciaux : MIM Avocat à votre écoute
Que vous soyez face à un projet d’implantation commerciale, confronté à des négociations délicates concernant votre bail, ou en situation de contentieux avec votre bailleur ou locataire, un accompagnement juridique personnalisé est essentiel pour préserver vos intérêts.
En tant que cabinet spécialisé en droit des affaires, nous vous proposons un accompagnement stratégique adapté à votre situation spécifique. Le cabinet, basé à Clichy dans les Hauts-de-Seine, intervient auprès d’une clientèle diversifiée composée d’enseignes commerciales, d’investisseurs immobiliers, de PME et de grands groupes à Paris et dans toute la France.
Contactez MIM Avocat, cabinet compétent en baux commerciaux dans les Hauts-de-Seine, à Paris et dans toute la France
Notre cabinet MIM Avocat avec Maître Aïssa Ndiaye à Clichy en Hauts-de-Seine, intervenant à Paris et dans toute la France vous invite à prendre rendez-vous pour un premier entretien d’évaluation de votre dossier. Cette démarche vous permettra de bénéficier d’une analyse préliminaire et d’une vision claire des options juridiques à votre disposition.