Le droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), représente une avancée majeure pour les investisseurs et entrepreneurs opérant en Afrique. Ce dispositif est né de la volonté commune de plusieurs États africains. Ils souhaitaient moderniser et unifier leur environnement juridique des affaires. Il a été institué par le Traité de Port-Louis, signé le 17 octobre 1993 à l’île Maurice. Une révision du traité a eu lieu au Québec en 2008.
Le Traité de Port-Louis établit les fondations d’un droit harmonisé applicable aux États membres. Il vise à assurer la sécurité juridique et judiciaire nécessaire au développement économique de la région. Cette innovation juridique constitue un levier stratégique pour les entreprises souhaitant s’implanter ou se développer sur le continent africain.
Aujourd’hui, ce système juridique novateur permet à 17 pays africains de partager un ensemble de règles communes dans des domaines essentiels du droit des affaires. Ces règles sont établies à travers des Actes Uniformes. Ils sont obligatoires et directement applicables dans chaque État membre, sans nécessiter de transposition nationale. Cette uniformisation représente un atout considérable pour les entreprises internationales. Elle réduit l’incertitude liée aux différences entre législations nationales.
Les actes uniformes, adoptés par le Conseil des Ministres de l’OHADA, couvrent notamment le droit commercial général, les sociétés commerciales et le GIE, le droit des sûretés, les procédures collectives d’apurement du passif, l’arbitrage et la médiation. Ces textes forment un corpus juridique cohérent. Ils offrent un cadre sécurisé pour les opérations commerciales transfrontalières.
Les États membres incluent actuellement : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores et le Congo. Ils comprennent également la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau et la Guinée-Équatoriale. Le Mali, le Niger, la République Centrafricaine et la République Démocratique du Congo en font aussi partie. Enfin, le Sénégal, le Tchad et le Togo sont aussi membres. Cette large adhésion témoigne du succès de cette initiative d’intégration juridique régionale.
En tant qu’avocate en droit international et en droit des affaires, MIM Avocat, basé à Clichy, dans les Hauts-de-Seine (92), accompagne les entreprises souhaitant développer leurs activités dans l’espace OHADA. Grâce à mon expérience approfondie du droit africain des affaires, je vous aide à sécuriser et structurer vos projets. Mon expertise s’adresse aussi bien aux PME qu’aux multinationales ou aux investisseurs individuels.
L’objectif fondamental de l’OHADA est le renforcement de la sécurité juridique et judiciaire. Cela passe par un droit des affaires modernes, lisible et stable. Ces conditions garantissent un climat propice aux investissements internationaux et au développement économique durable en Afrique. Ce cadre juridique harmonisé constitue un atout majeur pour les entreprises cherchant à s’implanter sur le continent.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), basée à Abidjan en Côte d’Ivoire, veille à interpréter uniformément les Actes Uniformes. Elle constitue également une garantie d’harmonisation judiciaire au profit des acteurs économiques. Cette institution supranationale joue un rôle fondamental dans la construction d’une jurisprudence cohérente à l’échelle régionale.
Une expertise juridique complète sur le cadre unifié africain
Le droit OHADA constitue un ensemble juridique complexe que je maîtrise dans toutes ses dimensions. Ma connaissance approfondie de ce système vous garantit un accompagnement stratégique et sécurisé. Je vous guide à chaque étape de vos projets d’affaires en Afrique, depuis l’étude de faisabilité juridique jusqu’à la résolution d’éventuels contentieux.
Le cadre OHADA repose sur une législation harmonisée directement applicable. Cela facilite grandement les investissements et la création d’entreprises dans les États membres. Les incertitudes liées aux différences nationales de droit sont considérablement réduites. Cette caractéristique essentielle vous permet d’envisager des stratégies de développement régional cohérentes et efficaces.
Ce socle juridique commun est organisé autour de plusieurs institutions complémentaires. Leur synergie assure la cohérence et l’efficacité du dispositif.
Un échelon politique
Composé de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement ainsi que du Conseil des Ministres chargés de la Justice et des Finances, ce niveau décisionnel fixe les principales lignes directrices en matière de droit uniforme. Ces instances garantissent l’ancrage politique nécessaire à l’effectivité des normes communautaires.
Un secrétariat permanent
Cette institution est basée à Yaoundé (Cameroun). Elle est chargée de la coordination, de l’élaboration des projets d’Actes Uniformes et de la gestion administrative de l’Organisation. Il s’agit du véritable moteur technique de l’OHADA. Il assure la cohérence et la qualité des textes juridiques élaborés.
Une juridiction supranationale unique
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), située à Abidjan (Côte d’Ivoire) statue en cassation sur les décisions nationales relatives au droit OHADA. Elle assure également une interprétation uniforme du droit commun. Son rôle est fondamental pour garantir la sécurité juridique des opérations économiques transfrontalières.
Un centre de formation régional
L’ERSUMA (École Régionale Supérieure de la Magistrature), basée à Porto-Novo (Bénin) forme les magistrats, avocats et professionnels du droit de l’espace OHADA. Cette institution contribue à la diffusion et à l’application harmonieuse des normes communautaires.
Des relais nationaux
À travers les Commissions Nationales OHADA, les relais internationaux œuvrent à la vulgarisation et à l’application locale du droit harmonisé. Ces structures facilitent l’articulation entre le droit communautaire et les spécificités juridiques nationales.
Ces Commissions Nationales OHADA, présentes dans chacun des 17 États membres, jouent un rôle pivot dans la territorialisation du droit uniforme. Elles traduisent les textes légaux, organisent des formations pour les praticiens du droit, et participent à l’élaboration des projets d’actes uniformes. Leur action quotidienne garantit une mise en œuvre cohérente des textes OHADA tout en tenant compte des réalités socio-économiques de chaque pays membre. Cette interface nationale-supranationale est fondamentale pour assurer l’efficacité du système juridique harmonisé.
Maîtriser ces différentes institutions et leur fonctionnement est essentiel. Cela permet d’anticiper les évolutions normatives et de défendre efficacement vos intérêts devant les juridictions nationales et communautaires. Ma connaissance approfondie de cet écosystème institutionnel me permet de vous offrir un accompagnement stratégique optimal.
MIM Avocat, avocate en droit international et droit des affaires basée à Clichy (92), intervient dans toute la France et à l’international. Je vous accompagne dans vos démarches juridiques en Afrique. Ma connaissance approfondie des systèmes juridiques africains et des subtilités institutionnelles locales constitue un atout majeur pour la réussite de vos projets.
Besoin d’une expertise complète pour vos projets commerciaux en Afrique ? Contactez-moi pour un premier échange personnalisé. Je mets mes compétences en droit OHADA à votre service.
Une maîtrise approfondie de l'arsenal juridique communautaire
Mon intervention couvre l’intégralité des textes fondamentaux régissant les affaires dans l’espace OHADA. Forte de plusieurs années de pratique en droit international et en droit des affaires, je mets à votre service une connaissance précise et actualisée des normes communautaires. J’ai notamment exercé au sein de cabinets prestigieux comme Lamartine Conseil, DS Avocats ainsi qu’aux sein des desk Afrique de CMS Francis Lefebvre et LPA Law. Cette expérience me permet de garantir la sécurité et la conformité de vos opérations.
J’ai complété ma formation en 2019 avec le diplôme inter-universitaire Juriste OHADA dispensé par l’université Paris II Panthéon Sorbonne et Paris XIII.
Le cadre juridique de l’OHADA repose sur des Actes Uniformes à caractère contraignant. Ces textes sont conçus et approuvés par le Conseil des Ministres. Ils couvrent toutes les étapes du cycle de vie d’une entreprise : création, développement, restructuration, transmission, liquidation. Leur application directe dans tous les États membres facilite considérablement les opérations transfrontalières.
Parmi les textes essentiels que je maîtrise et applique quotidiennement, vous trouverez :
Le cadre général du commerce (Acte Uniforme relatif au droit commercial général)
Cet acte porte notamment sur le statut des commerçants, les formalités de publicité légale, et les contrats commerciaux. Ce texte fondamental définit les règles applicables à l’ensemble des opérations commerciales dans l’espace OHADA.
L'ensemble des garanties et sûretés (Acte Uniforme sur les sûretés)
Cet acte inclut les nantissements, hypothèques, gages, cessions de créances. Il permet de sécuriser efficacement vos transactions. La modernisation récente de ce texte a introduit des mécanismes innovants favorisant l’accès au crédit.
La structuration et gouvernance des sociétés commerciales (Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE)
Il est essentiel pour créer et administrer durablement vos entités dans l’espace OHADA. Ce texte définit précisément les règles de constitution et de fonctionnement des différentes formes sociales.
Les procédures collectives (Acte Uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif)
Ces processus permettent d’anticiper et de traiter les situations de difficultés financières. Ces dispositions prévoient aussi bien des mécanismes préventifs que des solutions curatives adaptées.
Les mécanismes alternatifs de résolution des litiges
Les dispositifs tels que l’arbitrage (Acte Uniforme sur l’arbitrage) et la médiation (Acte Uniforme sur la médiation) offrent des solutions rapides et confidentielles aux différends commerciaux. Ces procédures sont particulièrement adaptées au contexte des affaires internationales.
Les normes comptables harmonisées (Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière) Ces normes garantissent la transparence financière et facilitent les investissements. Cette harmonisation comptable facilite considérablement la comparaison des performances financières entre entreprises de différents pays.
La réglementation spécifique aux transports de marchandises (Acte Uniforme sur les contrats de transport de marchandises par route) Cette réglementation assure la sécurité juridique des opérations logistiques. Cet acte est crucial pour les entreprises impliquées dans le commerce intra-africain.
Le cadre juridique applicable aux structures coopératives (Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives) Ce soutien de l’entrepreneuriat collectif s’avère une innovation juridique récente. Il répond aux besoins spécifiques de l’économie sociale et solidaire africaine.
Avocate installée à Clichy dans les Hauts-de-Seine, je vous propose un accompagnement à la fois concret et stratégique. Mon objectif est d’optimiser l’application de ces règles harmonisées. Votre projet concerne-t-il la création d’une société, l’obtention d’un financement sécurisé ou la résolution de litiges transfrontaliers ? Ma connaissance approfondie de ce cadre juridique me permet d’anticiper les risques et d’optimiser vos stratégies d’implantation et de développement.
En m’appuyant sur une connaissance approfondie des textes de l’OHADA et une expérience pratique dans leur mise en œuvre, je vous propose des solutions juridiques adaptées, pérennes et conformes aux évolutions législatives récentes. Mon objectif est de transformer ces règles techniques en avantages concrets pour votre entreprise.
Vous avez un projet nécessitant une expertise précise en droit OHADA ? Discutons de votre besoin. Construisons une stratégie juridique adaptée pour garantir la réussite de votre implantation ou de votre développement en Afrique.
Applications concrètes du droit OHADA pour votre activité
Grâce à mon expérience régulière en droit international des affaires et notamment en droit OHADA, je suis en mesure d’offrir un accompagnement concret et adapté aux besoins spécifiques de vos projets commerciaux et entrepreneuriaux en Afrique. Forte de mon parcours dans des cabinets d’envergure internationale tels que Lamartine Conseil, DS Avocats et au sein des desk Afrique de CMS Francis Lefebvre et LPA Law, MIM Avocat vous offre une expertise juridique complète et opérationnelle. Elle est parfaitement adaptée aux réalités du terrain africain.
Mon intervention est guidée par une parfaite maîtrise des Actes Uniformes OHADA ainsi que des pratiques locales propres à chaque État membre. Je garantis ainsi la sécurisation de vos investissements et la conformité de vos opérations économiques transfrontalières. Cette double compétence vous permet de naviguer sereinement dans l’environnement des affaires africain.
Structuration commerciale et entrepreneuriale
Je vous accompagne dans toutes les étapes de la structuration de vos activités commerciales : Choix du statut juridique optimal selon votre projet : commerçant, entreprise individuelle, entrepreneur. Ce choix initial déterminera vos obligations fiscales, sociales et administratives. Procédures d’inscription aux registres de commerce nationaux, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général. Je prends en charge les démarches administratives pour faciliter votre implantation. Sécurisation des baux commerciaux, essentielle pour la stabilité de vos implantations. Un contrat de bail bien négocié et rédigé constitue un actif stratégique pour votre entreprise. Protection juridique du fonds de commerce, élément clé pour valoriser vos actifs commerciaux. Ce dispositif vous aide à tirer parti de votre croissance commerciale. Élaboration et organisation de circuits de distribution ainsi que des accords avec des représentants commerciaux. Ces outils juridiques sécurisent vos canaux de distribution à l’échelle régionale. Encadrement juridique de vos transactions commerciales grâce à des contrats rédigés selon les normes du droit OHADA. Cela limite les risques de contentieux lors de l’exécution des ventes.
Chaque étape de la structuration est conçue pour réduire les risques juridiques et optimiser votre position concurrentielle sur le marché africain. Ma connaissance fine des pratiques commerciales locales vous permet d’éviter les écueils classiques et de bénéficier d’une implantation efficace.
Création et administration de sociétés
Je vous assiste dans la création et la gestion de sociétés commerciales conformément au droit des sociétés OHADA : Sélection de la forme sociale la plus adaptée à votre projet (SARL, SA, SAS, SNC, SCS, GIE). Cette décision stratégique influence votre gouvernance, votre régime fiscal et vos responsabilités. Rédaction et adaptation des statuts sociaux pour assurer la conformité aux normes communautaires. Ces documents fondateurs déterminent les règles essentielles de fonctionnement de votre société. Organisation des instances de direction (assemblées générales, conseils d’administration) selon les exigences de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. Une gouvernance claire prévient les blocages décisionnels. Mise en place des outils de gouvernance et respect des obligations déclaratives et comptables. Ces procédures garantissent la transparence et la conformité de votre entreprise.
Optimiser la structure de votre entreprise dans l’espace OHADA est essentiel pour assurer sa pérennité et son attractivité. Je vous accompagne auprès des partenaires et investisseurs locaux et internationaux. Mon expertise couvre l’ensemble du cycle de vie de votre société, depuis sa création jusqu’à son développement régional.
Développement et restructuration d'entreprise
Pour accompagner votre croissance externe, je vous conseille et vous représente à chaque étape : Négociation des protocoles d’accords préalables. Ces documents sécurisent la phase précontractuelle et encadrent les discussions. Réalisation d’audits juridiques en droit OHADA pour identifier et sécuriser les risques. Cette analyse préventive est essentielle pour évaluer la qualité juridique de votre cible. Structuration des opérations de fusion-acquisition selon les standards africains et internationaux. Ces montages complexes nécessitent une expertise technique pointue. Élaboration et négociation d’actes juridiques relatifs à la cession d’actifs, aux apports et aux transmissions globales de patrimoine. La qualité de ces documents contractuels conditionne la sécurité juridique de vos opérations.
La maîtrise des procédures OHADA vous permet de structurer vos opérations complexes tout en préservant vos intérêts stratégiques sur les marchés africains. Mon approche combine rigueur juridique et compréhension des enjeux économiques propres au contexte africain.
Garanties et financement de projets
Je vous accompagne dans la mise en œuvre de dispositifs de sécurisation financière : Mise en place de garanties personnelles (cautionnements, garanties autonomes à première demande). Ces mécanismes renforcent la confiance de vos partenaires financiers. Constitution de sûretés mobilières et immobilières (nantissements, hypothèques, gages de stocks ou de créances). Ces instruments juridiques sécurisent l’exécution de vos engagements financiers. Structuration de conventions de financement respectueuses du cadre normatif OHADA. Ces documents contractuels définissent les modalités précises de mobilisation des fonds.
Ces outils juridiques de sécurisation permettent de lever les financements nécessaires à vos projets africains dans un environnement juridique harmonisé. Leur adaptation aux spécificités locales facilite les relations avec les établissements financiers africains et internationaux.
Prévention et traitement des difficultés d'entreprise
En cas de tensions financières, je vous accompagne dans l’application des mécanismes préventifs et curatifs prévus par le droit OHADA : Mise en œuvre de procédures de conciliation et de règlement préventif pour rétablir l’équilibre financier. Ces procédures confidentielles permettent de négocier avec vos créanciers avant la cessation des paiements. Ouverture de procédures collectives adaptées (redressement judiciaire, liquidation). Ces dispositifs légaux organisent le traitement ordonné des difficultés majeures. La défense de vos intérêts devant les juridictions nationales et, si nécessaire, devant la CCJA. Cette représentation contentieuse garantit le respect de vos droits procéduraux.
La réactivité dans le traitement des difficultés d’entreprise est un facteur clé de survie et de rebond pour vos opérations africaines. Ma connaissance des pratiques judiciaires locales constitue un atout décisif dans ces situations sensibles.
Résolution de litiges commerciaux
Le droit OHADA offre deux modes de résolution des conflits que je maîtrise : Voie judiciaire : intervention devant les tribunaux nationaux et, en cassation, devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Cette voie classique bénéficie de l’harmonisation procédurale OHADA. Voie arbitrale : conduite de procédures d’arbitrage institutionnel ou ad hoc, conformément aux règles de l’Acte Uniforme sur l’Arbitrage. Cette alternative privée offre confidentialité et expertise.
Le choix stratégique entre arbitrage et contentieux classique dépend des spécificités de votre projet et de vos partenaires contractuels. MIM Avocat vous accompagne également dans cette décision. Mon expérience des deux voies me permet de vous orienter vers la solution la plus adaptée à vos enjeux et contraintes.
Vous avez un projet d’investissement ou de développement commercial en Afrique ? Contactez-moi pour sécuriser vos opérations et maximiser vos chances de succès dans l’espace économique africain !
Interventions sectorielles spécialisées : une expertise ciblée au service de votre réussite
Ma pratique du droit international OHADA m’amène à accompagner des acteurs économiques issus de secteurs stratégiques pour le développement du continent africain. Chaque secteur présente des spécificités juridiques et opérationnelles que je maîtrise. Je peux ainsi offrir à mes clients un conseil véritablement adapté à leurs besoins économiques et à leurs impératifs de sécurisation.
Réglementation bancaire et financière dans les zones UEMOA et CEMAC
Dans les zones UEMOA (Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine) et CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale), la réglementation bancaire impose des exigences accrues. Elles concernent la transparence financière, la garantie des crédits et la lutte contre le blanchiment d’argentde capitaux). Ces contraintes spécifiques s’ajoutent au cadre de l’OHADA.
Un défi majeur pour les institutions financières consiste à comprendre et intégrer ces réglementations locales. Cela permet de sécuriser leurs opérations bancaires et d’éviter les sanctions. La complexité réglementaire nécessite une expertise juridique ciblée et actualisée.
Exemples d’interventions : Conseil lors de l’implantation d’une filiale bancaire au Sénégal sous le régime de l’UEMOA. Cette mission implique l’obtention d’agréments spécifiques et la mise en place d’une gouvernance conforme. Rédaction et sécurisation de conventions de crédit syndiqué en Côte d’Ivoire, conformément aux règles UEMOA/BCEAO. Ces opérations financières complexes nécessitent une articulation précise entre droit OHADA et réglementation bancaire régionale. Assistance au respect des normes prudentielles CEMAC pour une banque internationale opérant au Cameroun. Ce travail de conformité est essentiel pour maintenir l’autorisation d’exercer. Formalités post-opérations relatives à la réglementation des changes : déclarations préalables et postérieures d’investissement auprès des autorités compétentes (ministère des Finances et banque centrale) Conseil d’une banque internationalement reconnue lors de l’acquisition de titres auprès d’un Fonds souverain.
Grâce à mon expertise pratique de ces deux grandes zones économiques, je vous aide à sécuriser vos opérations financières complexes. Je vous aide également à optimiser vos schémas de financement transfrontalier. Ma connaissance des autorités de régulation facilite vos relations institutionnelles.
Organisation juridique des sociétés coopératives
Dans l’espace OHADA, les sociétés coopératives sont particulièrement actives dans les domaines de l’agriculture, de l’artisanat et de la microfinance. Elles sont encadrées par un Acte Uniforme spécifique qui actualise et structure leur régime juridique.
Un enjeu crucial pour ces structures consiste à se structurer efficacement. Cela leur permet de faciliter l’accès au financement, de respecter les obligations statutaires et d’assurer la pérennité du projet collectif. La gouvernance participative propre aux coopératives nécessite des mécanismes juridiques adaptés.
Exemples d’interventions : Création et structuration d’une coopérative agricole de cacao en Guinée. Ce projet implique l’organisation d’une filière économique complète, de la production à la commercialisation. Mise en conformité statutaire d’une coopérative d’artisans au Bénin selon l’Acte Uniforme OHADA. Cette actualisation juridique sécurise les relations entre coopérateurs et renforce l’accès aux financements. Conseil pour la transformation d’une société coopérative simplifiée en société coopérative avec conseil d’administration. Cette évolution structurelle accompagne la croissance de l’organisation.
Mon expérience me permet de vous accompagner depuis la constitution juridique de votre coopérative jusqu’à la sécurisation des partenariats commerciaux et financiers. Ma connaissance des spécificités du secteur coopératif facilite vos relations avec les institutions de soutien.
Encadrement des contrats de transport de marchandises
Dans l’espace OHADA, le contrat de transport de marchandises par route est encadré par un Acte Uniforme dédié. Il est essentiel pour les acteurs de la logistique, de l’import-export et du commerce international. Cette réglementation spécifique s’articule avec les conventions internationales applicables.
Un défi majeur pour les opérateurs logistiques est de sécuriser juridiquement le transport des marchandises. Cela permet de limiter les risques de pertes, de retard ou de litiges. La multiplicité des acteurs impliqués (expéditeur, transporteur, destinataire) complexifie la chaîne de responsabilités.
Exemples d’interventions : Élaboration de contrats de transport international conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA et à la Convention CMR. Ces documents contractuels clarifient les obligations des parties et sécurisent les opérations. Traitement des différends relatifs à la responsabilité du transporteur dans le cadre des échanges transfrontaliers entre le Mali et le Burkina Faso. Ces litiges requièrent une compréhension approfondie des règles juridiques en matière de responsabilité ainsi que des démarches procédurales en vigueur. Assistance d’une société internationale spécialisée dans les transports frigoriques en Côte d’Ivoire lors de l’entrée d’un fonds d’investissement dans son capital.
Mon approche pragmatique vous protège contre les risques logistiques majeurs et optimise la traçabilité juridique de vos opérations de transport. Ma maîtrise des spécificités du transport africain vous permet d’anticiper les difficultés opérationnelles potentielles.
Structuration de partenariats public-privé (PPP)
Les projets d’infrastructures (routes, énergie, télécommunications) en Afrique reposent souvent sur des montages complexes de Partenariat Public-Privé (PPP). Ces projets nécessitent une expertise juridique spécialisée. Ils combinent financement privé et service d’intérêt public.
Le principal défi réside dans la négociation et la sécurisation d’un contrat de partenariat public-privé. Cela est d’autant plus vrai dans un contexte où les cadres institutionnels et juridiques peuvent manquer de stabilité. Les risques politiques, réglementaires et financiers doivent être identifiés et alloués de manière équilibrée.
Exemples d’interventions : Conseil juridique sur un projet d’électrification rurale financé par un PPP en Côte d’Ivoire. Cette mission implique la structuration d’un montage institutionnel et financier complexe. Participation à la rédaction des conventions de délégation de service public au Sénégal. Ces documents contractuels définissent précisément les droits et obligations des parties sur de longues périodes.
Ma capacité à anticiper les risques institutionnels et à optimiser la structure juridique de vos projets stratégiques vous garantit une meilleure maîtrise des enjeux juridiques et financiers du PPP. Mon approche multidisciplinaire intègre les dimensions techniques, financières et politiques de ces projets complexes.
Vous évoluez dans un secteur à forte complexité juridique et souhaitez sécuriser vos projets en Afrique ? Contactez-moi pour un accompagnement hautement spécialisé et adapté à vos enjeux sectoriels.
Pourquoi me faire confiance en droit international OHADA ?
Basée à Clichy, dans les Hauts-de-Seine (92), et intervenant à Paris et dans toute la France, MIM Avocat dispose d’une compétence reconnue en droit international OHADA. Établie dans une pratique juridique exigeante, je mets ma connaissance approfondie du droit africain des affaires au service de la sécurisation et du succès de vos projets sur le continent africain.
Faire appel à mes services, c’est choisir une approche sur mesure. Elle est basée sur une compréhension fine des environnements juridiques africains, des réalités économiques locales et des impératifs internationaux des investisseurs et des entrepreneurs modernes. Cette double perspective garantit des solutions juridiques véritablement adaptées à vos enjeux.
Avec plus de dix ans d’expérience dans des cabinets internationaux réputés (Lamartine Conseil, DS Avocats, CMS Francis Lefebvre, LPA Law), je vous offre : Une maîtrise approfondie des textes OHADA et des spécificités de leur application dans chaque pays membre. Cette expertise technique vous permet de naviguer sereinement dans un environnement juridique complexe. Une connaissance opérationnelle des secteurs stratégiques africains : banque, agro-industrie, infrastructures, logistique, énergie.
Cette compréhension sectorielle enrichit mon conseil juridique d’une dimension économique essentielle. Une capacité à anticiper les risques juridiques et à structurer vos opérations de manière robuste, dès la conception de vos projets. Cette approche préventive vous évite des complications ultérieures coûteuses.
Grâce à mon parcours terrain, je sais traduire la théorie juridique en stratégies opérationnelles concrètes. Elles sont directement adaptées à vos défis quotidiens. Mon approche pragmatique vous permet de transformer les contraintes juridiques en opportunités.
Contactez-moi pour vos projets en Afrique
Depuis mon cabinet situé à Clichy dans les Hauts-de-Seine (92), j’interviens pour vous accompagner à Paris, dans toute la France, ainsi que sur l’ensemble du continent africain, pour toutes vos opérations relevant du droit international. Cette position stratégique me permet de coordonner efficacement vos projets entre l’Europe et l’Afrique.
Je vous aide à naviguer efficacement dans un environnement juridique parfois complexe, en réduisant vos risques et en optimisant vos chances de succès. Mon approche sur mesure prend en compte à la fois les exigences légales et les réalités du terrain africain.
MIM Avocat vous propose donc un premier échange de 15 minutes offert pour évaluer vos besoins et vous conseiller sur les premières étapes de votre projet. Cette consultation initiale nous permettra d’établir une feuille de route précise adaptée à vos objectifs spécifiques en Afrique.
N’attendez pas pour sécuriser votre développement en Afrique ! Faites appel à un avocat compétent en droit international des affaires. Les opportunités économiques africaines nécessitent un encadrement juridique solide que je m’engage à vous fournir.
Contactez-moi dès aujourd’hui pour un premier rendez-vous et bénéficiez d’une expertise reconnue au service de vos ambitions africaines. Votre réussite sur le continent commence par une stratégie juridique adaptée aux spécificités du droit OHADA.